Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 210-1 (Droits de préemption pour l'aménagement urbain)Art. L.210-1Droits de préemption pour l'aménagement urbainL'article explique comment et pourquoi les droits de préemption sont utilisés pour des projets d'intérêt général, comme la construction de logements ou l'aménagement urbain., L. 212-1 (Création des zones d'aménagement différé)Art. L.212-1Création des zones d'aménagement différéL'article explique comment et par qui des zones d'aménagement différé peuvent être créées, en fonction des avis des communes et autres autorités. à L. 212-5 (Conditions d'application des zones d'aménagement différé)Art. L.212-5Conditions d'application des zones d'aménagement différéUn décret en Conseil d'Etat peut préciser les règles pour les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires., L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement)Art. L.300-1Objectifs des actions d'aménagementLes actions d'aménagement visent à améliorer les villes et les espaces naturels, en favorisant le logement, les activités économiques, et la protection de l'environnement., L. 321-36-1 (Création d'un établissement public foncier et d'aménagement en Guyane)Art. L.321-36-1Création d'un établissement public foncier et d'aménagement en GuyaneUn établissement public est créé en Guyane pour gérer les projets d'aménagement, après consultation des collectivités locales. et R. 212-1 (Création des zones d'aménagement différé)Art. R.212-1Création des zones d'aménagement différéLes zones d'aménagement différé sont créées par arrêté préfectoral ou décret en Conseil d'État, selon l'avis des communes concernées. à R. 212-6 (Calcul du prix des immeubles préemptés)Art. R.212-6Calcul du prix des immeubles préemptésLe prix d'un immeuble préempté dans une zone d'aménagement différé est calculé en fonction des coûts et frais supportés, ajustés selon l'indice du coût de la construction. ;
Vu le décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 (Décret sur l'aménagement urbain en Guyane)Décret sur l'aménagement urbain en GuyaneLe décret rend officiel l'aménagement des grandes villes de Guyane comme une priorité nationale et précise les zones concernées. inscrivant l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme (Opérations d’intérêt national en urbanisme)Art. R.102-3Opérations d’intérêt national en urbanismeCette loi répertorie les grands projets urbains que l'État considère essentiels et qui bénéficient de moyens particuliers. ;
Vu le décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 (Réorganisation de l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane)Réorganisation de l'établissement public foncier et d'aménagement de la GuyaneCe décret réorganise un établissement public en Guyane, change son nom, élargit ses missions et précise son fonctionnement. relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral de délimitation du périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé multi-sites sur le territoire des communes de Cayenne, Rémire-Montjoly, Matoury, Macouria, Kourou, Mana et Saint-Laurent-du-Maroni en date du 26 août 2016, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane le 13 septembre 2016 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni en date du 4 avril 2018 ;
Vu la délibération de la commune de Cayenne en date du 30 mai 2018 ;
Vu la délibération de la commune de Kourou en date du 19 juin 2018 ;
Vu la délibération de la commune de Rémire-Montjoly en date du 27 juin 2018 ;
Vu la délibération de la commune de Matoury en date du 3 juillet 2018 ;
Vu la délibération de la commune de Mana en date du 6 juillet 2018 ;
Vu la lettre du préfet de la région Guyane, en date du 9 mai 2018, invitant le conseil municipal de la commune de Macouria à délibérer sur le projet de création de la zone d'aménagement différé sur son territoire ;
Considérant que l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme (Droits de préemption pour l'aménagement urbain)Art. L.210-1Droits de préemption pour l'aménagement urbainL'article explique comment et pourquoi les droits de préemption sont utilisés pour des projets d'intérêt général, comme la construction de logements ou l'aménagement urbain. prévoit que « les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement » et que l'article L. 300-1 du même code (Objectifs des actions d'aménagement)Art. L.300-1Objectifs des actions d'aménagementLes actions d'aménagement visent à améliorer les villes et les espaces naturels, en favorisant le logement, les activités économiques, et la protection de l'environnement. précise que les actions ou opérations d'aménagement ont notamment pour objet « de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat », « d'organiser… l'extension ou l'accueil des activités économiques » et « de réaliser des équipements collectifs » ;
Considérant que, pour répondre aux besoins de la Guyane en matière d'aménagement et de logement, le décret susvisé du 14 décembre 2016 a inscrit l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme (Opérations d’intérêt national en urbanisme)Art. R.102-3Opérations d’intérêt national en urbanismeCette loi répertorie les grands projets urbains que l'État considère essentiels et qui bénéficient de moyens particuliers. ;
Considérant que la constitution de réserves foncières dans les secteurs identifiés et la maîtrise des conditions foncières et financières de réalisation des opérations d'aménagement prévues dans le cadre de cette opération d'intérêt national a justifié la délimitation, sur environ un tiers de sa superficie, par un arrêté préfectoral du 26 août 2016, publié le 13 septembre suivant, de périmètres provisoires de zones d'aménagement différé sur le territoire de sept des neuf communes concernées ;
Considérant que ces nécessités demeurent et qu'il convient de créer des zones d'aménagement différé sur le territoire de ces sept communes avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la publication de l'arrêté délimitant le périmètre provisoire ;
Considérant que les opérations d'aménagement prévues dans le cadre de l'opération d'intérêt national, au sens des articles susvisés du code de l'urbanisme, nécessitent que l'aménageur en ayant la charge, l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane, puisse continuer de procéder à l'acquisition des terrains concernés sur le territoire de ces sept communes par exercice du droit de préemption au fur et à mesure de leur mise en vente par leurs propriétaires ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :