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Décret n°2018-784 du 11 septembre 2018

portant création d'une zone d'aménagement différé sur les communes de Cayenne, Rémire-Montjoly, Matoury, Macouria, Kourou, Mana et Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane)

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Décret sur la préemption urbaine en Guyane

Résumé. Le décret organise la préemption de terrains en Guyane pour des projets d'aménagement jusqu'en 2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 210-1 (Droits de préemption pour l'aménagement urbain), L. 212-1 (Création des zones d'aménagement différé) à L. 212-5 (Conditions d'application des zones d'aménagement différé), L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement), L. 321-36-1 (Création d'un établissement public foncier et d'aménagement en Guyane) et R. 212-1 (Création des zones d'aménagement différé) à R. 212-6 (Calcul du prix des immeubles préemptés) ;

Vu le décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 (Décret sur l'aménagement urbain en Guyane) inscrivant l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme (Opérations d’intérêt national en urbanisme) ;

Vu le décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 (Réorganisation de l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane) relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral de délimitation du périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé multi-sites sur le territoire des communes de Cayenne, Rémire-Montjoly, Matoury, Macouria, Kourou, Mana et Saint-Laurent-du-Maroni en date du 26 août 2016, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane le 13 septembre 2016 ;

Vu la délibération de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni en date du 4 avril 2018 ;

Vu la délibération de la commune de Cayenne en date du 30 mai 2018 ;

Vu la délibération de la commune de Kourou en date du 19 juin 2018 ;

Vu la délibération de la commune de Rémire-Montjoly en date du 27 juin 2018 ;

Vu la délibération de la commune de Matoury en date du 3 juillet 2018 ;

Vu la délibération de la commune de Mana en date du 6 juillet 2018 ;

Vu la lettre du préfet de la région Guyane, en date du 9 mai 2018, invitant le conseil municipal de la commune de Macouria à délibérer sur le projet de création de la zone d'aménagement différé sur son territoire ;

Considérant que l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme (Droits de préemption pour l'aménagement urbain) prévoit que « les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement » et que l'article L. 300-1 du même code (Objectifs des actions d'aménagement) précise que les actions ou opérations d'aménagement ont notamment pour objet « de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat », « d'organiser… l'extension ou l'accueil des activités économiques » et « de réaliser des équipements collectifs » ;

Considérant que, pour répondre aux besoins de la Guyane en matière d'aménagement et de logement, le décret susvisé du 14 décembre 2016 a inscrit l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme (Opérations d’intérêt national en urbanisme) ;

Considérant que la constitution de réserves foncières dans les secteurs identifiés et la maîtrise des conditions foncières et financières de réalisation des opérations d'aménagement prévues dans le cadre de cette opération d'intérêt national a justifié la délimitation, sur environ un tiers de sa superficie, par un arrêté préfectoral du 26 août 2016, publié le 13 septembre suivant, de périmètres provisoires de zones d'aménagement différé sur le territoire de sept des neuf communes concernées ;

Considérant que ces nécessités demeurent et qu'il convient de créer des zones d'aménagement différé sur le territoire de ces sept communes avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la publication de l'arrêté délimitant le périmètre provisoire ;

Considérant que les opérations d'aménagement prévues dans le cadre de l'opération d'intérêt national, au sens des articles susvisés du code de l'urbanisme, nécessitent que l'aménageur en ayant la charge, l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane, puisse continuer de procéder à l'acquisition des terrains concernés sur le territoire de ces sept communes par exercice du droit de préemption au fur et à mesure de leur mise en vente par leurs propriétaires ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Délimitation de zones d'aménagement différé en Guyane

Résumé. Le décret délimite des zones d'aménagement différé dans plusieurs communes de Guyane.

Une zone d'aménagement différé est délimitée sur les territoires des communes de Cayenne, Rémire-Montjoly, Matoury, Macouria, Kourou, Mana et Saint-Laurent-du-Maroni conformément aux plans parcellaires au 1/5 000 annexés au présent décret (1).

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Droit de préemption pour l'EPFAG en Guyane

Résumé. L'EPFAG peut acheter en priorité des terrains dans certaines zones de Guyane.

L'Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane (EPFAG) est désigné comme titulaire du droit de préemption dans les périmètres ainsi délimités.

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Prolongation du droit de préemption en Guyane

Résumé. Le droit de préemption peut être utilisé jusqu'en 2022 dans certaines zones de la Guyane.

Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 13 septembre 2022 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er (Délimitation de zones d'aménagement différé en Guyane).

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Exécution du décret sur le droit de préemption en Guyane

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution des règles de préemption urbaine en Guyane.

Le ministre de la cohésion des territoires et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 septembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires,

Julien Denormandie

(1) Les plans peuvent être consultés à la préfecture de la Guyane (BP 7008, rue Fiedmont, 97307 Cayenne Cedex), à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane (CS 76003, rue du Vieux-Port, 97306 Cayenne Cedex), au siège de l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane (La Fabrique amazonienne, 14, esplanade de la Cité-d'Affaires, 97351 Matoury), dans les mairies des communes de Cayenne (BP 6023, 1, rue de Rémire, 97306 Cayenne), Kourou (30, avenue des Roches, 97310 Kourou), Macouria (1, rue Benjamin-Constance, 97355 Macouria), Mana (place Yves-Patient, 97360 Mana), Matoury (1, rue Victor-Ceide, 97351 Matoury), Rémire-Montjoly (BP 147, avenue Jean-Michotte, 97354 Remire-Montjoly) et Saint-Laurent-du-Maroni (BP 80, 5, avenue du Lieutenant-Colonel-Chandon, 97393 Saint-Laurent-du-Maroni).

Décret n°2018-784 du 11 septembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4