Décret n°2018-784 du 11 septembre 2018

Article 2

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Article 2

L'Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane (EPFAG) est désigné comme titulaire du droit de préemption dans les périmètres ainsi délimités.

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Droit de préemption pour l'EPFAG en Guyane

Résumé. L'EPFAG peut acheter en priorité des terrains dans certaines zones de Guyane.

L'Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane (EPFAG) est désigné comme titulaire du droit de préemption dans les périmètres ainsi délimités.

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