Décret n°2018-774 du 5 septembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. D312-1-1

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Modification des services bancaires dans le Code monétaire et financier

Résumé. Le décret élargit la liste des services bancaires en incluant les établissements de paiement et en détaillant les types de cartes de débit et les opérations SEPA.

A modifié les dispositions suivantes :

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