Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des services bancaires dans le Code monétaire et financier
Résumé. Le décret élargit la liste des services bancaires en incluant les établissements de paiement et en détaillant les types de cartes de débit et les opérations SEPA.
A modifié les dispositions suivantes :