Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D312-1-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0206 du 7 septembre 2018
Décret n°2018-774 du 5 septembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement délégué (UE) 2018/32 de la Commission du 28 septembre 2017 complétant la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour la terminologie normalisée arrêtée au niveau de l'Union pour les services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement ;
Vu la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti des prestations de base ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 314-7 ;
Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier en date du 3 juillet 2018 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 juillet 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juillet 2018,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D743-2, Art. D753-2, Art. D763-2 > >
1 version
3 modifiés
Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 31 octobre 2018.
1 version
Article 4
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin