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Décret n°2018-774 du 5 septembre 2018

modifiant l'article D. 312-1-1 du code monétaire et financier

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Extension des services bancaires et adaptations outre-mer

Résumé. Ce décret élargit les services bancaires en incluant les établissements de paiement et en détaillant les types de cartes et opérations, avec des adaptations pour l'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement délégué (UE) 2018/32 de la Commission du 28 septembre 2017 complétant la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour la terminologie normalisée arrêtée au niveau de l'Union pour les services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement ;

Vu la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti des prestations de base ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 314-7 (Frais liés à la fourniture d'informations par les prestataires de services de paiement) ;

Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier en date du 3 juillet 2018 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 juillet 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juillet 2018,

Décrète :

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Modification des services bancaires dans le Code monétaire et financier

Résumé. Le décret élargit la liste des services bancaires en incluant les établissements de paiement et en détaillant les types de cartes de débit et les opérations SEPA.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des articles financiers pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Les articles D743-2, D753-2 et D763-2 du Code monétaire et financier sont adaptés pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 octobre 2018

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 31 octobre 2018.

Le présent décret entre en vigueur le 31 octobre 2018.

En vigueur depuis le 31 octobre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des outre-mer pour être appliqué.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 septembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le mercredi 31 octobre 2018

Décret n°2018-774 du 5 septembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4