JORF n°0181 du 8 août 2018

Article 4

Article 4

Au deuxième alinéa de l'article R. 161-9 du code forestier, après le mot : « comporte » sont insérés les mots : « la nature des faits reprochés et leur qualification juridique ainsi que ».


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article R. 161-9 du code forestier, après le mot : « comporte » sont insérés les mots : « la nature des faits reprochés et leur qualification juridique ainsi que ».