Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des mentions obligatoires dans la proposition d'accord pour infraction forestière
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2018-721 du 3 août 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code forestier (nouveau)
Art. R161-9
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance