Décret n°2018-721 du 3 août 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code forestier (nouveau)

Art. R161-9

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Précision des mentions obligatoires dans la proposition d'accord pour infraction forestière

Résumé. Le directeur régional doit maintenant décrire clairement les faits et leur qualification juridique dans sa proposition d'accord pour éviter un procès en cas d'infraction forestière.

A modifié les dispositions suivantes :

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