A la dernière phrase de l'article D. 256-13 du code rural et de la pêche maritime et au b du 1° du II de l'article R. 256-32 du même code, dans sa rédaction issue du 15° de l'article 1er du présent décret, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.