Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction de la durée de validité des contrôles agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réduction de la durée de validité des contrôlesCode rural et de la pêche maritimeArt. R256-32 : Contrôle obligatoire des matériels phytopharmaceutiques
→ Version 3 : Réduction de la validité des rapports d'inspection
-Code rural et de la pêche maritimeArt. D256-13, Art. R256-32