Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications des règles sur les produits phytopharmaceutiques et l'identification animale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension de la récidive des infractions
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R201-45
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout des détails sur les faits reprochésCode rural et de la pêche maritimeArt. R205-6 : Sanctions pour non-respect des injonctions administratives en agriculture
→ Version 2 : Modification des infractions et ajout d'une nouvelle sanctionCode rural et de la pêche maritimeArt. R215-11 : Règles d'identification des bovins
→ Version 3 : Précision des infractions et sanctions relatives à l'identification des bovins
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R205-4, Art. R205-6, Art. R215-11, Art. R215-12, Art. R215-13, Art. R215-14, Art. R215-15
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Ajout d'une référence légaleCode rural et de la pêche maritimeArt. R228-7 : Sanctions complémentaires et récidive pour les infractions zoosanitaires
→ Version 2 : Extension des infractions concernées par les peines complémentairesCode rural et de la pêche maritimeArt. R253-54-1 : Sanctions pour non-respect des règles d'étiquetage des produits phytosanitaires
→ Version 2 : Modification des infractions et peines relatives aux produits phytopharmaceutiques
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R228-6, Art. R228-7, Art. R253-54-1, Art. R254-30, Art. R254-30-1, Art. R254-30-2, Art. R254-30-3, Art. R256-32, Sct. Section 3 bis : Dispositions pénales
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