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Décret n°2018-721 du 3 août 2018

modifiant et complétant certaines des contraventions prévues au livre II du code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et forestière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles relatives aux produits phytopharmaceutiques et aux infractions agricoles

Résumé. Un décret durcit les règles sur l'utilisation des produits phytosanitaires et précise les sanctions pour les infractions en matière agricole et forestière.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CE et 91/414/CE du Conseil ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 établissant des règles conformément aux directives du Conseil 90/427/CEE et 2009/156/CE en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés (règlement sur le passeport équin) ;

Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 161-25 et R. 161-9 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique) et suivants et R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modifications des règles sur les produits phytopharmaceutiques et l'identification animale

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code rural et de la pêche maritime pour préciser les infractions et les peines liées à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, à l'identification des animaux, et aux obligations des professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R228-6 : Sanctions pour non-respect des mesures sanitaires animales
→ Version 8 : Ajout d'une référence légale
Code rural et de la pêche maritimeArt. R228-7 : Sanctions complémentaires et récidive pour les infractions zoosanitaires
→ Version 2 : Extension des infractions concernées par les peines complémentaires
Code rural et de la pêche maritimeArt. R253-54-1 : Sanctions pour non-respect des règles d'étiquetage des produits phytosanitaires
→ Version 2 : Modification des infractions et peines relatives aux produits phytopharmaceutiques
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R228-6, Art. R228-7, Art. R253-54-1, Art. R254-30, Art. R254-30-1, Art. R254-30-2, Art. R254-30-3, Art. R256-32, Sct. Section 3 bis : Dispositions pénales
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Modification d'un article du code de procédure pénale

Résumé. Le décret modifie l'article R48-1 du code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction de la durée de validité des contrôles agricoles

Résumé. La durée de validité des contrôles des pulvérisateurs et des rapports d'inspection est réduite de cinq à trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des mentions obligatoires dans la proposition d'accord pour infraction forestière

Résumé. Le directeur régional doit maintenant décrire clairement les faits et leur qualification juridique dans sa proposition d'accord pour éviter un procès en cas d'infraction forestière.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 août 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et de l'agriculture de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le jeudi 9 août 2018

Décret n°2018-721 du 3 août 2018
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Article 3
Article 4
Article 5