JORF n°0181 du 8 août 2018

Décret n°2018-721 du 3 août 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CE et 91/414/CE du Conseil ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 établissant des règles conformément aux directives du Conseil 90/427/CEE et 2009/156/CE en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés (règlement sur le passeport équin) ;

Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 161-25 et R. 161-9 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 et suivants et R. 48-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R201-45 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R205-4, Art. R205-6, Art. R215-11, Art. R215-12, Art. R215-13, Art. R215-14, Art. R215-15 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R228-6, Art. R228-7, Art. R253-54-1, Art. R254-30, Art. R254-30-1, Art. R254-30-2, Art. R254-30-3, Art. R256-32, Sct. Section 3 bis : Dispositions pénales > >

1 version

4 créés

13 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R48-1 > >

1 version

1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. D256-13, Art. R256-32 > >

1 version

2 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. R161-9 > >

1 version

1 modifié

Article 5

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 3 août 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet