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Chapitre II

Dispositions relatives aux comités techniques d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux

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JORF n°0178 du 4 août 2018

Article 19

Article 19

Aux articles R. 315-41 et R. 315-45, les mots : « sections de vote » sont remplacés par les mots : « bureaux de vote secondaires ».
A l'article R. 315-41, les mots : « section de vote » sont remplacés par les mots : « bureau de vote secondaire ».

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Aux articles R. 315-41 et R. 315-45, les mots : « sections de vote » sont remplacés par les mots : « bureaux de vote secondaires ».

A l'article R. 315-41, les mots : « section de vote » sont remplacés par les mots : « bureau de vote secondaire ».