Décret n°2018-695 du 2 août 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6144-50

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Modification de la liste des personnels éligibles pour voter aux comités techniques

Résumé. La liste des employés des établissements de santé pouvant voter pour leurs représentants est simplifiée et mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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