Décret n°2018-695 du 2 août 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6144-43

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Précision des conditions d'élection des représentants du personnel dans les établissements de santé

Résumé. Les règles d'élection des représentants du personnel dans les établissements de santé sont précisées pour les périodes entre deux renouvellements généraux.

A modifié les dispositions suivantes :

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