Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2018-687 du 1er août 2018

JORF n°0177 du 3 août 201833 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 29

Section parente

Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article suivant

Article 31

Décret n°2018-687 du 1er août 2018

Article 30

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. R213-5 → Version 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeArt. R555-1 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code de justice administrativeart. R555-1 (M) → Version 2 modifie Code de l'organisation judiciaireart. R213-5 (M) → Version 2

Historique des versions