Article 31
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1930 du 28 décembre 2016 > > Art. 1, Art. 5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1930 du 28 décembre 2016 > > Art. 7, Art. 9 > >
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JORF n°0177 du 3 août 2018
Article 31
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1930 du 28 décembre 2016
Art. 1, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1930 du 28 décembre 2016
Art. 7, Art. 9