A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1930 du 28 décembre 2016Art. 1 → Version 2Décret n°2016-1930 du 28 décembre 2016Art. 5 → Version 2
- Décret n°2016-1930 du 28 décembre 2016Art. 1, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1930 du 28 décembre 2016Art. 7 → Version 2Décret n°2016-1930 du 28 décembre 2016Art. 9 → Version 2
- Décret n°2016-1930 du 28 décembre 2016Art. 7, Art. 9