A modifié les dispositions suivantes :
Code pénalArt. R625-10 → Version 2Code pénalArt. R625-11 → Version 2Code pénalArt. R625-12 → Version 2
- Code pénalArt. R625-10, Art. R625-11, Art. R625-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. R625-10, Art. R625-11, Art. R625-12