Décret n°2018-684 du 31 juillet 2018

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux mandats en cours à la date de sa publication.

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En vigueur depuis le 3 août 2018

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Application du décret aux mandats en cours

Résumé. Ce décret s'applique aux mandats en cours à la date de sa publication.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux mandats en cours à la date de sa publication.

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