En vigueur depuis le 3 août 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du décret aux mandats en cours
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux mandats en cours à la date de sa publication.
Décret n°2018-684 du 31 juillet 2018
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux mandats en cours à la date de sa publication.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 3 août 2018
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux mandats en cours à la date de sa publication.
En vigueur depuis le vendredi 3 août 2018
Source : Légifrance