Article précédent
Article 5
Retour à la section
Chapitre Ier
Dispositions modifiant le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale
Article suivant
Article 7
Le dernier alinéa de l'article 6-1 est supprimé.
1 version
