A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°87-496 du 3 juillet 1987 > > Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7 > >
> - Décret n°91-973 du 23 septembre 1991 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7 > >
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20 abrogés
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires.
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Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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