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Décret n°2018-682 du 31 juillet 2018

fixant pour l'année 2018 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie des dépôts sur les livrets A en 2018

Résumé. L'État a prévu 575 millions d'euros en 2018 pour garantir les dépôts sur les livrets A, jusqu'à 100 000 euros par personne.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 221-11 (Prélèvement annuel pour la garantie des dépôts) ;

Vu la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 120 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 6 juin 2018,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 août 2018

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Budget de la garantie des dépôts sur les livrets A en 2018

Résumé. L'État a prévu 575 millions d'euros en 2018 pour payer la garantie des dépôts sur les livrets A.

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier (Prélèvement annuel pour la garantie des dépôts) est fixé au titre de l'année 2018 à 575 millions d'euros.

En vigueur depuis le 3 août 2018

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Application d'un décret par le ministre de l'économie

Résumé. Le ministre de l'économie doit appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 3 août 2018

Décret n°2018-682 du 31 juillet 2018
Article 1
Article 2