Décret n°2018-682 du 31 juillet 2018

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 août 2018

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Application d'un décret par le ministre de l'économie

Résumé. Le ministre de l'économie doit appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 3 août 2018

Source : Légifrance