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Décret n°2018-68 du 6 février 2018

fixant le seuil prévu à l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul dérogatoire de la prime d'activité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du calcul de la prime d'activité

Résumé. Le décret modifie le calcul de la prime d'activité en la basant sur 29 fois le SMIC, avec des changements effectifs à partir du 1er janvier 2018.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 842-8 (Allocation handicapée comme revenu professionnel) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 3231-2 (Rôle du salaire minimum de croissance) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 24 janvier 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 31 janvier 2018,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 février 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles d'allocations

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les allocations prennent effet à partir du 1er janvier 2018.

Le présent décret entre en vigueur au titre des allocations dues à compter du 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 8 février 2018

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Exécution du décret sur les allocations

Résumé. Ce décret confie aux ministres des Solidarités et de la Santé ainsi qu'à celui de l'Action et des Comptes publics la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 8 février 2018

Décret n°2018-68 du 6 février 2018
Article 1
Article 2
Article 3