En vigueur depuis le 8 février 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des nouvelles règles d'allocations
Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les allocations prennent effet à partir du 1er janvier 2018.
Le présent décret entre en vigueur au titre des allocations dues à compter du 1er janvier 2018.