Décret n°2018-679 du 31 juillet 2018

Article 3

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Article 3

En cas d'absence ou d'insuffisance de déclaration, la superficie passible de la pénalité prévue par le décret du 26 avril 1902 susvisé supportera, en outre, une majoration de 50 % du tarif de la redevance résultant de l'application de la formule de révision.
Cette majoration est toujours arrondie à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

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En vigueur depuis le 2 août 2018

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Majoration des pénalités en cas d'absence ou d'insuffisance de déclaration

Résumé. En cas de déclaration insuffisante, la superficie concernée subira une pénalité supplémentaire de 50% sur le tarif révisé.

En cas d'absence ou d'insuffisance de déclaration, la superficie passible de la pénalité prévue par le décret du 26 avril 1902 susvisé supportera, en outre, une majoration de 50 % du tarif de la redevance résultant de l'application de la formule de révision.
Cette majoration est toujours arrondie à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

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En vigueur depuis le jeudi 2 août 2018

Source : Légifrance