Décret n°2018-679 du 31 juillet 2018

Article 1

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Article 1

Le syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales, concessionnaire des branches septentrionales du canal des Alpines, est autorisé à percevoir les redevances complémentaires suivantes :

Libellé du tarif Prix annuel, par hectare
(sauf forfait)
Arrosage régulier (eaux périodiques d'arrosage) 204,00 €
Arrosage régulier (eaux périodiques d'arrosage), forfait minimum 63,00 €
Arrosages accidentels (1 émission) 50,00 €
Arrosages accidentels (3 émissions) 120,00 €
Colmatage des terres ou arrosage des rizières 284,00 €
Submersion des vignes 284,00 €
Concession (eaux d'arrosage en vertu des contrats antérieurs à la loi du 12 avril 1902, en sus du prix minimum prévu par le contrat, pour chaque concession de 1,20 L par seconde) 179,00 €
Force motrice par poncelet 718,00 €

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En vigueur depuis le 2 août 2018

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Tarifs pour l'utilisation de l'eau dans les canaux

Résumé. Un syndicat intercommunal peut facturer des frais pour l'utilisation de l'eau dans les canaux, comme pour l'arrosage des champs ou la force motrice.

Le syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales, concessionnaire des branches septentrionales du canal des Alpines, est autorisé à percevoir les redevances complémentaires suivantes :

Libellé du tarif Prix annuel, par hectare
(sauf forfait)
Arrosage régulier (eaux périodiques d'arrosage) 204,00 €
Arrosage régulier (eaux périodiques d'arrosage), forfait minimum 63,00 €
Arrosages accidentels (1 émission) 50,00 €
Arrosages accidentels (3 émissions) 120,00 €
Colmatage des terres ou arrosage des rizières 284,00 €
Submersion des vignes 284,00 €
Concession (eaux d'arrosage en vertu des contrats antérieurs à la loi du 12 avril 1902, en sus du prix minimum prévu par le contrat, pour chaque concession de 1,20 L par seconde) 179,00 €
Force motrice par poncelet 718,00 €

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En vigueur depuis le jeudi 2 août 2018

Source : Légifrance