Décret n°2018-659 du 25 juillet 2018

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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la formation professionnelle dans le notariat

1 — 61

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Décret n°2018-659 du 25 juillet 2018

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Chapitre III

Dispositions finales et transitoires

63 — 68

JORF n°0171 du 27 juillet 2018

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 > > Art. 17 > >

1 version

1 modifié

1 cité