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Décret n°2018-651 du 23 juillet 2018

modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réévaluation des effectifs par genre dans la fonction publique

Résumé. Un décret impose de vérifier le nombre de femmes et d'hommes dans certains postes avant les élections.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 11 juin 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une disposition pour la réévaluation des effectifs dans certains grades

Résumé. Un décret ajoute une règle pour réévaluer les effectifs et les parts de femmes et d'hommes dans un grade sans fonctionnaire au début de l'année électorale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 juillet 2018

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Entrée en vigueur du décret pour les CAP

Résumé. Ce décret entre en vigueur pour le prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires.

En vigueur depuis le 26 juillet 2018

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret dit que les ministres doivent s'occuper de le faire appliquer et qu'il sera publié officiellement.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 26 juillet 2018

Décret n°2018-651 du 23 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3