Décret n°2018-651 du 23 juillet 2018

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2018

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Entrée en vigueur du décret pour les CAP

Résumé. Ce décret entre en vigueur pour le prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires.

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