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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du nombre de représentants du personnel
Résumé. Le nombre de représentants du personnel dans une commission administrative paritaire interministérielle est fixé à treize titulaires et treize suppléants, avec une répartition proportionnelle aux effectifs de chaque grade.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000Art. 4 → Version 4
- Décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000Art. 4