Décret n°2018-650 du 23 juillet 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000

Art. 4

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Modification du nombre de représentants du personnel

Résumé. Le nombre de représentants du personnel dans une commission administrative paritaire interministérielle est fixé à treize titulaires et treize suppléants, avec une répartition proportionnelle aux effectifs de chaque grade.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000Art. 4 → Version 4
- Décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000
Art. 4

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