Créé le 26 juillet 2018
Pour l'année 2018, les arrêtés mentionnés à l'article 1er du présent décret sont publiés au plus tard trois mois avant la date de l'élection.
Décret n°2018-650 du 23 juillet 2018
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 26 juillet 2018