Décret n°2018-650 du 23 juillet 2018

Article 2

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Article 2

Pour l'année 2018, les arrêtés mentionnés à l'article 1er (Modification du nombre de représentants du personnel) du présent décret sont publiés au plus tard trois mois avant la date de l'élection.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2018

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Délai de publication des arrêtés électoraux en 2018

Résumé. Les arrêtés pour les élections de 2018 doivent être publiés au moins trois mois avant la date du scrutin.

Pour l'année 2018, les arrêtés mentionnés à l'article 1er (Modification du nombre de représentants du personnel) du présent décret sont publiés au plus tard trois mois avant la date de l'élection.

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En vigueur depuis le jeudi 26 juillet 2018

Source : Légifrance