Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu les articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X ;

Vu la loi du 29 novembre 1873 relative aux fondations administrées par le séminaire protestant de Strasbourg, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-395 du 14 mai 2013 portant publication de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur par les lois du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 7 ;

Vu le décret du 26 mars 1852 modifié portant réorganisation des cultes protestants, notamment ses articles 1er et 3 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 18 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb