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Décret n°2018-635 du 18 juillet 2018

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Chapitre II

Dispositions modifiant la loi du 29 novembre 1873 relative aux fondations administrées par le séminaire protestant de Strasbourg

3 — 5

JORF n°0165 du 20 juillet 2018

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 26 mars 1852 > > Art. 1 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 26 mars 1852 > > Art. 3 > >

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