Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi locale du 29 novembre 1873 > > Art. 2 > >
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JORF n°0165 du 20 juillet 2018
Chapitre II : Dispositions modifiant la loi du 29 novembre 1873 relative aux fondations administrées par le séminaire protestant de Strasbourg
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi locale du 29 novembre 1873 > > Art. 3 > >
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Article 5
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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