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Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018

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Titre II

DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DE L'URBANISME

4 — 7

JORF n°0163 du 18 juillet 2018

Titre Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

Article 1

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R612-5-2 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R811-1-1 > >

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