Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D334-7 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0162 du 17 juillet 2018
Article 6
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D334-7