Décret n°2018-606 du 11 juillet 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D513

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Changement de responsable pour la désignation du médecin militaire

Résumé. Le médecin militaire désigné pour visiter les détenus militaires est maintenant choisi par le commandant du centre médical des armées, et non plus par le directeur régional du service de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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