Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. D3341-2 > >
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JORF n°0160 du 13 juillet 2018
Décret n°2018-606 du 11 juillet 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 513 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 modifié relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2015-213 du 25 février 2015 modifié portant règlement du service de garnison ;
Vu l'avis du comité technique de réseau du service de santé des armées en date du 5 juin 2018,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D513 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1178 du 5 octobre 2009 > > Art. 2 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-429 du 2 mai 2008 > > Art. 11 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-213 du 25 février 2015 > > Art. 10 > >
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Article 6
Le présent décret entre en vigueur le 3 septembre 2018.
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Article 7
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly