Décret n°2018-605 du 11 juillet 2018

Article 3

Créé le 14 juillet 2018

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales consulaires arrêtées au 28 février 2018, sans préjudice de l'application des articles L. 25 et L. 30 à L. 40 du code électoral et de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.

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En vigueur depuis le samedi 14 juillet 2018