DÉCRET n°2015-44 du 21 janvier 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dépenses sont éligibles à un financement au titre des règlements susvisés si :

- elles remplissent les conditions énumérées aux a, b et c du 2 de l'article 17 (Dépenses éligibles pour l'assistance à des groupes cibles) du règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 susvisé ;
- elles ne relèvent pas des catégories des dépenses énumérées à l'article 19 (Dépenses non éligibles aux aides publiques) du présent décret ;
- elles sont prévues dans l'acte attributif de subvention ;

- elles ont été encourues et acquittées par un bénéficiaire entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2022. Les dépenses sont dites encourues lorsqu'elles sont effectivement payées par le bénéficiaire, c'est-à-dire définitivement supportées par celui-ci. Les pièces justificatives de dépenses doivent être émises et acquittées dans la période d'éligibilité des dépenses du projet fixée dans l'acte attributif de la subvention européenne ;

- elles sont justifiées, selon les modalités définies par le présent décret.

Le projet ne doit pas être achevé à la date de dépôt de la demande de subvention auprès de l'autorité responsable ou de l'autorité déléguée en charge du FSI, volet coopération policière, prévention et répression de la criminalité et gestion des crises.
Les projets dont les dépenses ont été réalisées entre le 1er janvier 2014 et l'adoption des programmes nationaux du FAMI et du FSI peuvent être présélectionnés si ces dépenses respectent les dispositions du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 janvier 2015 · Dernière version le 12 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité des dépenses pour les subventions européennes

Résumé. Un décret explique quelles dépenses peuvent être financées par des subventions européennes entre 2014 et 2022, à condition de respecter certaines règles.

Les dépenses sont éligibles à un financement au titre des règlements susvisés si :

- elles remplissent les conditions énumérées aux a, b et c du 2 de l'article 17 (Dépenses éligibles pour l'assistance à des groupes cibles) du règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 susvisé ;
- elles ne relèvent pas des catégories des dépenses énumérées à l'article 19 (Dépenses non éligibles aux aides publiques) du présent décret ;
- elles sont prévues dans l'acte attributif de subvention ;

- elles ont été encourues et acquittées par un bénéficiaire entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2022. Les dépenses sont dites encourues lorsqu'elles sont effectivement payées par le bénéficiaire, c'est-à-dire définitivement supportées par celui-ci. Les pièces justificatives de dépenses doivent être émises et acquittées dans la période d'éligibilité des dépenses du projet fixée dans l'acte attributif de la subvention européenne ;

- elles sont justifiées, selon les modalités définies par le présent décret.

Le projet ne doit pas être achevé à la date de dépôt de la demande de subvention auprès de l'autorité responsable ou de l'autorité déléguée en charge du FSI, volet coopération policière, prévention et répression de la criminalité et gestion des crises.
Les projets dont les dépenses ont été réalisées entre le 1er janvier 2014 et l'adoption des programmes nationaux du FAMI et du FSI peuvent être présélectionnés si ces dépenses respectent les dispositions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 juillet 2018

Modifié parDécret n°2018-594 du 10 juillet 2018art. 1 : Modification des conditions d'éligibilité des dépenses pour les subventions européennes

En résumé. Les conditions d'éligibilité des dépenses pour un financement ont été précisées et modifiées, notamment en supprimant la contrainte temporelle de paiement et en ajoutant des critères supplémentaires.

En vigueur du samedi 24 janvier 2015 au mercredi 11 juillet 2018

Source : Légifrance