Décret n°2018-591 du 9 juillet 2018

Article 1

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Article 1

La ministre de la culture ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
1. A la société « Actes Sud » ;
2. A l'exercice de la tutelle du Centre national du livre ;
3. A la régulation économique du secteur de l'édition littéraire.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre), les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

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Créé le 11 juillet 2018 · Abrogé le 18 octobre 2018

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Délégation de compétences au Premier ministre

Résumé. La ministre de la culture ne s'occupe pas de certaines choses liées à une société et à des livres, car c'est le Premier ministre qui s'en charge.

La ministre de la culture ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
1. A la société « Actes Sud » ;
2. A l'exercice de la tutelle du Centre national du livre ;
3. A la régulation économique du secteur de l'édition littéraire.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre), les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2018 au mercredi 17 octobre 2018

Source : Légifrance