La ministre de la culture ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :

1. A la société « Actes Sud » ;

2. A l'exercice de la tutelle du Centre national du livre ;

3. A la régulation économique du secteur de l'édition littéraire.

Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.