Vu le décret n° 2017-1077 du 24 mai 2017 (Décret définissant les missions du ministre de la culture)Décret définissant les missions du ministre de la cultureLe décret définit les missions du ministre de la culture, qui incluent la protection et la diffusion des œuvres, la promotion de la langue française, le soutien aux médias et à l'architecture. relatif aux attributions du ministre de la culture,
Créé le 11 juillet 2018 · Abrogé le 18 octobre 2018
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Délégation de compétences au Premier ministre
Résumé. La ministre de la culture ne s'occupe pas de certaines choses liées à une société et à des livres, car c'est le Premier ministre qui s'en charge.
La ministre de la culture ne connaît pas des actes de toute nature relatifs : 1. A la société « Actes Sud » ; 2. A l'exercice de la tutelle du Centre national du livre ; 3. A la régulation économique du secteur de l'édition littéraire. Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre)Art. 2-1Conflit d'intérêts chez un ministreUn ministre en conflit d'intérêts doit prévenir le Premier ministre, qui prend le relais pour certaines décisions., les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.