Article 1
Abrogé depuis le 2018-10-18 par [object Object]
La ministre de la culture ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
- A la société « Actes Sud » ;
- A l'exercice de la tutelle du Centre national du livre ;
- A la régulation économique du secteur de l'édition littéraire.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
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