Décret n°2018-574 du 4 juillet 2018

Article 4

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Article 4

L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention fixant notamment son objet et le rôle de l'agence.
La demande d'aide est réceptionnée par l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de six mois suivant la date de la dernière représentation pour laquelle l'aide est sollicitée.
A titre exceptionnel, en tenant compte des motifs légitimes avancés par l'employeur, il pourra être fait droit à une demande d'aide parvenue postérieurement au délai prévu à l'alinéa précédent, sur décision expresse du ministre chargé de la culture.
La demande permet d'identifier précisément le numéro d'objet du spectacle délivré par France Travail, le ou les lieux de la diffusion du spectacle vivant, la jauge du lieu de diffusion dans lequel il est produit, la composition du plateau artistique et pour chaque salarié dont le contrat fait l'objet d'une demande d'aide : la fonction, le salaire effectivement versé, ainsi que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. Le nombre de billets mis en vente et le numéro de licence d'entrepreneur de spectacles vivants de l'entreprise employeur figurent sur la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2018 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'aide financière pour les spectacles vivants

Résumé. Les entreprises de spectacle vivant peuvent demander une aide financière à l'État, gérée par l'Agence de services et de paiement, en fournissant des informations précises sur le spectacle et les salariés.

L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention fixant notamment son objet et le rôle de l'agence.
La demande d'aide est réceptionnée par l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de six mois suivant la date de la dernière représentation pour laquelle l'aide est sollicitée.
A titre exceptionnel, en tenant compte des motifs légitimes avancés par l'employeur, il pourra être fait droit à une demande d'aide parvenue postérieurement au délai prévu à l'alinéa précédent, sur décision expresse du ministre chargé de la culture.
La demande permet d'identifier précisément le numéro d'objet du spectacle délivré par France Travail, le ou les lieux de la diffusion du spectacle vivant, la jauge du lieu de diffusion dans lequel il est produit, la composition du plateau artistique et pour chaque salarié dont le contrat fait l'objet d'une demande d'aide : la fonction, le salaire effectivement versé, ainsi que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. Le nombre de billets mis en vente et le numéro de licence d'entrepreneur de spectacles vivants de l'entreprise employeur figurent sur la demande.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1424 du 30 décembre 2025art. 11 : Modification des règles d'accès à l'aide pour les spectacles vivants

En résumé. Les modifications précisent les informations requises pour la demande d'aide, notamment en ajoutant des détails sur les salariés et en clarifiant le délai de dépôt de la demande.

En vigueur du mercredi 25 janvier 2023 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2023-21 du 23 janvier 2023art. 11 : Modification des conditions de demande d'aide pour les spectacles vivants

En résumé. La demande d'aide doit désormais inclure le nombre de billets mis en vente et le numéro de licence d'entrepreneur de spectacles vivants, remplaçant la mention précédente 'figure'.

En vigueur du vendredi 6 juillet 2018 au mardi 24 janvier 2023

Source : Légifrance