JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Article 11

Article 11

L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « suivant la date de la », il est inséré le mot : « dernière » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Après les mots : « identifier précisément », sont insérés les mots : « le numéro d'objet du spectacle délivré par France Travail, » ;
b) Les mots : «, ainsi que le versement effectif des salaires concernés pour les représentations » sont remplacés par les mots : « et pour chaque salarié dont le contrat fait l'objet d'une demande d'aide : la fonction, le salaire effectivement versé, ainsi que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ».


Historique des versions

Version 1

L'article 4 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après les mots : « suivant la date de la », il est inséré le mot : « dernière » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Après les mots : « identifier précisément », sont insérés les mots : « le numéro d'objet du spectacle délivré par France Travail, » ;

b) Les mots : «, ainsi que le versement effectif des salaires concernés pour les représentations » sont remplacés par les mots : « et pour chaque salarié dont le contrat fait l'objet d'une demande d'aide : la fonction, le salaire effectivement versé, ainsi que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ».