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Décret n°2018-558 du 29 juin 2018

modifiant le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d'une aide financière pour les nouveaux débitants de tabac

Résumé. Ce décret supprime une compensation financière pour les nouveaux débitants de tabac à partir du 1er janvier 2018.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565 (Réglementation de l'importation, de la fabrication et de la commercialisation des tabacs manufacturés en France), 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs), 570 (Obligations des fournisseurs de tabacs) et 572 (Fixation des prix de détail des tabacs) ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 (Aide financière pour les débitants de tabac en cas de baisse des ventes) portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac,

Décrète :

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Modification de la date d'éligibilité à la remise compensatoire

Résumé. La remise compensatoire n'est plus due aux débitants ayant commencé leur activité après le 31 décembre 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 juillet 2018

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un ministre est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 2 juillet 2018

Décret n°2018-558 du 29 juin 2018
Article 1
Article 2