Décret n°2018-558 du 29 juin 2018

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2018

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un ministre est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 2 juillet 2018

Source : Légifrance