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Assouplissement des règles d'ouverture des établissements sociaux
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2018-552 du 29 juin 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. D313-7-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Application des nouvelles règles d'autorisation pour les établissements sociaux
Décret n°2018-552 du 29 juin 2018 · art. 2
Délai d'ouverture des établissements sociaux et médico-sociaux
Code de l'action sociale et des familles · art. D313-7-2 (V)
Aide aux personnes en difficulté
Code de l'action sociale et des familles