Décret n°2018-552 du 29 juin 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. D313-7-2

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Assouplissement des règles d'ouverture des établissements sociaux

Résumé. Les établissements sociaux ont maintenant plus de flexibilité pour ouvrir au public après l'autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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