Les dispositions du présent décret sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.