Décret n°2018-548 du 28 juin 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1693 du 29 décembre 2005

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du délai d'accès à la prime de haute technicité

Résumé. La prime de haute technicité est désormais accessible après quinze ans de services militaires au lieu de vingt.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance