JORF n°0149 du 30 juin 2018

Article 1

Article 1

A l'article 1er du décret du 29 décembre 2005 susvisé, les mots : « vingt ans » sont remplacés par les mots : « quinze ans ».


Historique des versions

Version 1

A l'article 1er du décret du 29 décembre 2005 susvisé, les mots : « vingt ans » sont remplacés par les mots : « quinze ans ».