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Décret n°2011-1795 du 6 décembre 2011

Abrogé30 juin 2018

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1406 et son annexe III ;

Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 12 juillet 2011,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 321 E → Version 2
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 321 E

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 321 F → Version 2
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 321 F

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 321 G → Version 2
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 321 G

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 321 G bis → Version 1
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 321 G bis

1 version

1 créé

3 modifiés

Article 2

Abrogé30 juin 2018

Créé le 9 décembre 2011

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 6 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Abrogé depuis le samedi 30 juin 2018

Abrogé parDécret n°2018-536 du 28 juin 2018art. 2

En vigueur du vendredi 9 décembre 2011 au vendredi 29 juin 2018

Décret n°2011-1795 du 6 décembre 2011
Article 1
Article 2