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Décret n°2011-1795 du 6 décembre 2011

fixant les modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties

Abrogé30 juin 2018
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1406 (Déclaration des constructions et changements de propriétés) et son annexe III ;

Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 (Déclaration obligatoire pour la révision des valeurs locatives) ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 12 juillet 2011,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des nouvelles constructions et changements

Résumé. Les propriétaires doivent déclarer les nouvelles constructions ou changements à l'administration fiscale dans un délai de 30 jours.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Créé le 9 décembre 2011 · Abrogé le 30 juin 2018

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur du vendredi 9 décembre 2011 au vendredi 29 juin 2018

Décret n°2011-1795 du 6 décembre 2011
Article 1
Article 2