Décret n°2018-520 du 27 juin 2018

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 15 : Dispositions relatives à la fixation des tarifs de responsabilité et des prix des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 par description générique ou description générique renforcée, Art. R165-78, Art. 165-79, Art. R165-80

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Création d'articles sur la fixation des tarifs des produits de santé

Résumé. Le Comité économique des produits de santé fixe les tarifs des produits médicaux et les fabricants doivent négocier ces tarifs.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 15 : Dispositions relatives à la fixation des tarifs de responsabilité et des prix des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 par description générique ou description générique renforcéeCode de la sécurité socialeArt. R165-78 : Fixation des tarifs pour les produits et prestations médicauxCode de la sécurité socialeArt. 165-79
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 15 : Dispositions relatives à la fixation des tarifs de responsabilité et des prix des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 par description générique ou description générique renforcée, Art. R165-78, Art. 165-79, Art. R165-80

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