En vigueur depuis le 1 avril 2019
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Négociation des tarifs de santé à partir d'avril 2019
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux négociations relatives aux tarifs de responsabilité et aux prix des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 par description générique ou description générique renforcée dont le projet de modification des tarifs ou des prix a été notifié ou publié, en application de l'article R. 165-9 du code de la sécurité sociale (Procédure d'évaluation des produits de santé), après le 1er avril 2019.