Décret n°2018-520 du 27 juin 2018

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux négociations relatives aux tarifs de responsabilité et aux prix des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 par description générique ou description générique renforcée dont le projet de modification des tarifs ou des prix a été notifié ou publié, en application de l'article R. 165-9 du code de la sécurité sociale (Procédure d'évaluation des produits de santé), après le 1er avril 2019.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Négociation des tarifs de santé à partir d'avril 2019

Résumé. Ce décret fixe les règles pour négocier les tarifs des produits et prestations de santé à partir d'avril 2019.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux négociations relatives aux tarifs de responsabilité et aux prix des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 par description générique ou description générique renforcée dont le projet de modification des tarifs ou des prix a été notifié ou publié, en application de l'article R. 165-9 du code de la sécurité sociale (Procédure d'évaluation des produits de santé), après le 1er avril 2019.

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