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Décret n°2018-512 du 26 juin 2018
portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les constructions temporaires des JO 2024
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre Ier de son titre IV ;
Vu le code du patrimoine, notamment son livre VI ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son livre IV ;
Vu la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 (Loi d'organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024) relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment ses articles 10 (Exemptions d'urbanisme pour les JO Paris 2024) et 15 (Permis de construire pour les JO 2024) ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 juin 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 26 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
En vigueur depuis le jeudi 28 juin 2018