Décret n°2018-499 du 21 juin 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D162-2-8, Art. D162-2-7

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Modification des indemnités du comité économique des produits de santé

Résumé. Le décret modifie les règles d'indemnisation des membres du comité économique des produits de santé, en introduisant des indemnités forfaitaires pour le président et les vice-présidents, ainsi que des vacations pour les rapporteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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