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Modification des indemnités du comité économique des produits de santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Incompatibilité entre les deux versionsCode de la sécurité socialeArt. D162-2-7 : Rémunération des membres du comité économique des produits de santé
→ Version 2 : Ajout d’indemnités financières au comité économique
- Code de la sécurité sociale.Art. D162-2-8, Art. D162-2-7